Ordre de service de commencement

L’ordre de service est un document contractuel émis par le maître d’ouvrage qui a pour objet de notifier à l’entrepreneur des décisions ou des informations concernant le marché.

Les ordres de service sont écrits et signés par le maître d’ouvrage. Ils sont datés, numérotés et enregistrés dans le registre du marché. Les ordres de service sont établis en deux exemplaires et notifiés par courrier porté contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur.

Celui-ci renvoie dans les trois (3) jours suivants, au maître d’ouvrage l’un des deux exemplaires après l’avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l’a reçu, à défaut, l’ordre de service est réputé être reçu à la date de sa notification.

L’entrepreneur doit se conformer aux prescriptions des ordres de service qui lui sont notifiés, ça veut dire que l’entreprise doit exécuter les instructions prescrites dans l’ordre de service dans le cadre du marché sauf si l’entreprise a des réserves sur ces instructions. Lorsque l’entrepreneur estime que les prescriptions d’un ordre de service dépassent les obligations découlant de son marché ou soulèvent de sa part des réserves, il doit retourner au maître d’ouvrage un exemplaire de l’ordre de service signé sur lequel il indique la date et la mention manuscrite « signé avec réserve ». et ensuite expliciter et détailler ses réserves par un écrit au MO, dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de cet ordre de service. L’entreprise suspend sous sa responsabilité l’exécution des instruction prescrites dans l’ordre de service à moins que le MO lui ordonne une encore une fois de les exécuter par un OS qu’il doit lui adresser dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de réception des explications sur les dites réserves de l’entrepreneur.

Toutefois, l’entrepreneur doit refuser d’exécuter le deuxième ordre de service, en retournant au maître d’ouvrage un exemplaire dudit ordre portant la mention « signé avec les mêmes réserves » si son exécution comporte :

• Présente un danger évident d’effondrement de l’ouvrage ou constitue une menace pour la sécurité. Et l’entreprise doit présenter à cet effet les justifications nécessaires fournies par un expert.
• N’a aucun lien avec l’objet du marché, modifie ledit objet ou change le lieu d’exécution du marché tel que prévu par le cahier des prescriptions spéciales.
• Entraîne une augmentation dans la masse des travaux ou des travaux supplémentaires au-delà des taux que le marché peut dépasser.

L’ordre de service comporte l’action de la prestation demandée (une description des travaux ou actions), le lieu d’intervention (indication de l’emplacement où ses travaux doivent être réalisés), délai d’exécution partiel éventuellement, les moyens mis à disposition pour l’exécution de ses prestations (humains ou matériels), les coordonnées des représentants du MO et L’entreprise et bien sûr les signatures puisque ces pièces sont contractuelles.